Cabinet Jean AVIER

Le cadre juridique pour la création d’un site à Aix en Provence

La crise sanitaire a conduit de plus en plus de commerçant à choisir de créer une vitrine ou une boutique en ligne c’est-à-dire un site non marchand dans le premier cas dit « passif » et dans le second cas un site « actif » qui permettra au client d’acheter en ligne.

Dans le cadre d’une boutique en ligne, il faudra cependant prévoir une organisation logistique supplémentaire.

Cependant cette nouvelle forme de commerce impose de nouvelles règles peu ou mal connues, d’autant plus qu’en qualité de professionnel les commerçants, artisans, professions libérales ne bénéficient des dispositions protectrices du droit de la consommation.

  • Création du site internet : être vigilant sur le choix du prestataire, c’est une prestation qui vous engage financièrement
  • Droit de propriété intellectuelle : si vous décidez de rompre le contrat, sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle se rattachant à la conception du site appartiennent au prestataire, il conservera donc les droits et pourra les réutiliser
  • Traitement comptable : un site internet constitue un élément d’actif immobilisé, son traitement doit être vu avec l’expert-comptable
  • Respecter les règles spécifiques du droit de la consommation : rédiger les conditions générales de vente, les règles de facturation, les obligations d’informations
  • Se prémunir des mauvaises pratiques d’un concurrent ou d’un cocontractant : connaître les voies de recours auprès des services de l’Etat, auprès de la DIRECCTE ou de la CCI ou agir en justice

La forme sociale d’une entreprise représente la façon dont celle-ci existe juridiquement. Le choix de son statut détermine la fiscalité de l’entreprise, sur les actionnaires ainsi que sur les charges sociales et entraîne une influence sur les coûts de gestion. Avec la crise sanitaire, de plus en plus d’entrepreneurs se sont tournés vers la création de sites e-commerce. Quel cadre juridique choisir ? Comment encadrer correctement votre entreprise et vos produits ? Explications.

Création d’un site e-commerce, les avantages et les limites du statut d’auto-entrepreneur

En 2018, l’INSEE a recensé 45 % d’entreprises créées avec le statut de micro-entreprise. Ce statut présente effectivement deux principaux avantages, à savoir :

• Des économies substantielles

En effet, le micro-entrepreneur ne paiera pas de charges s’il ne comptabilise pas de revenus, ce qui réduira inévitablement son budget au lancement de son site de e-commerce, principalement si les ventes tardent à démarrer. Les charges sociales se veulent également intéressantes, car moins élevées. En effet, il faut compter 12,8 % du Chiffre d’Affaires contre plus de 40 % en EI ou en EURL.

• Une gestion facilitée

Les formalités de création d’entreprises sont non seulement allégées, mais aussi gratuites, et les obligations comptables sont beaucoup moins importantes puisqu’on ne compte pas d’obligation de rapport annuel de gestion ou encore de dépôt des comptes à la charge du micro-entrepreneur. La micro-entreprise reste un statut financièrement très intéressant, avec des contraintes de gestions limitées.

• Le régime de TVA

Si le produit annuel de vos ventes en ligne est inférieur à 82 800 €, vous pourrez bénéficier d’un régime de TVA réellement avantageux, à savoir la franchise en base de TVA. Vous ne déduirez pas de TVA de vos achats professionnels, et en contrepartie vous ne facturez pas de TVA. Si votre boutique de e-commerce vise une cible de consommateurs qui ne récupèrent pas la TVA, ce régime de franchise en base représente un avantage important. Par ailleurs, en plus d’alléger vos propres contraintes de gestion, ce régime vous permettra de proposer à vos clients des prix allant jusqu’à 20 % moins cher pour un même produit.

Néanmoins le statut d’auto-entrepreneur présente des limites comme :

 Limites de chiffre d’affaires

En tant que micro-entreprise, vous êtes limité à 170 000 euros hors taxes de recettes annuelles. Au-delà, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle ou en société commerciale.

• Une structure en solo

En effet, vous ne pouvez pas faire rentrer d’associés au sein de votre micro-entreprise. Ce statut juridique de e-commerce est réservé uniquement aux entrepreneurs qui exercent seuls leur activité de vente sur le net.

• Pas de déduction de charges

Avec ce statut, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels de vos recettes, donc vous ne pourrez pas réduire vos impôts avec les achats de produits, le conditionnement ou encore les frais de livraison.

 

Le mieux avant de se lancer dans une création de site de e-commerce est de demander l’avis d’un expert-comptable afin d’être conseillé au mieux sur le cadre juridique qui vous convient le mieux.

Réaliser son traitement comptable à l’aide d’un expert-comptable

Le bilan comptable permet de connaître ce que possède une entreprise, c’est-à-dire l’actif, et quelles ressources elle a mobilisé pour le financer, c’est-à-dire le passif. L’établissement d’un bilan comptable est une obligation légale. Toute société doit déposer, chaque année ses comptes annuels qui sont composés de son bilan, du compte de résultat et aussi des annexes au Greffe du tribunal de Commerce.

Respecter les règles spécifiques du droit de la consommation de son entreprise de e-commerce

Les conditions générales de vente encadrent toutes les ventes commerciales et figurent dans les documents contractuels. Néanmoins, il faut savoir que les Conditions générales de Vente diffèrent en fonction des prestations que vous proposez. Les conditions générales de vente sont définies à l’article L 441-1 du Code de commerce et comprennent obligatoirement les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix comme le barème des prix, et les réductions.

Choisir un prestataire

Lors de la création d’un site web, on justifie l’externalisation de la création de son site par manque de temps, par absence de compétences techniques, mais surtout par souci d’obtenir un résultat d’une qualité professionnelle, car votre site e-commerce véhiculera l’image de votre entreprise sur l’ensemble de la toile. Le choix du prestataire est très important, car il vous engage dans votre réputation, mais également financièrement. Renseignez-vous sur ses précédentes créations, interrogez ses précédents clients. Regardez les sites que le prestataire a déjà créés et comparez les fonctionnalités avant de vous décider.

Les mentions légales que doit impérativement contenir le site de e-commerce

Le professionnel qui exploite un site de e-commerce devra y faire figurer plusieurs mentions légales, consultables par les utilisateurs soit dans les conditions générales de vente, ou alors sur une page internet spécialement dédiée aux mentions légales. Ces dernières permettent aux clients d’identifier le professionnel qui propose le site de e-commerce. On devra impérativement retrouver les informations suivantes :

  • Lorsque le « e-commerçant » est une personne physique, il devra préciser son nom, son prénom et l’adresse du chef d’entreprise,
  • Lorsque le « e-commerçant » est une personne morale, il devra préciser la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que le montant du capital social,
  • Le nom et prénom du responsable de la publication,
  • L’adresse e-mail ainsi que le numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise de e-commerce,
  • Les conditions d’hébergement du site de e-commerce, comme son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone,
  • Le numéro de déclaration à la CNIL. Lorsque l’activité est réglementée et soumise à autorisation, il conviendra d’indiquer également le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation, et la référence aux règles professionnelles applicables,
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers pour les activités artisanales,
  • Le numéro d’identification à la TVA en cas d’assujettissement.

Les clauses de propriété intellectuelle

La clause de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de service est capitale. Elle sert à déterminer de façon explicite qui est le propriétaire des œuvres produites et présentées dans le cadre d’une prestation. Il faut savoir que sans cette clause, le commanditaire ne bénéficiera d’aucun droit de propriété sur l’œuvre réalisée. La clause de cession de droits de propriété intellectuelle devra encadrer tous les cas de figure.

Se prémunir des mauvaises pratiques d’un concurrent ou d’un cocontractant et connaître les voies de recours

Si vous estimez être victime de mauvaises pratiques d’un concurrent ou d’un cocontractant, vous pouvez agir afin de dénoncer ces pratiques. Dans un premier temps, le plus simple est d’en informer les services de l’État. Vous pourrez également en informer la DIRECCTE (la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, ainsi que la DDPP (la Direction Départementale de la Protection des Populations. En cas de pratique frauduleuse d’un de vos concurrents, vous avez la possibilité d’avertir la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Enfin, en cas de litige commercial avec un autre professionnel, il vous reste la possibilité de porter ce litige devant le tribunal de commerce de votre ressort.

 

Depuis plus de 40 ans, le Cabinet AVIER vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité. Nos experts-comptables vous conseillent sur les démarches à suivre afin de faire un point sur votre situation et de vous donner toutes les cartes en main pour que vous réussissiez votre projet.

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