Loi de finances pour 2023 : quels changements sur l’imposition des résultats des entreprises ?

novembre 20, 2023
Envoyé par : Cabinet Jean AVIER
Catégorie: Financière

Taux d’imposition, régimes d’impositions et impôts locaux, crédits d’impôts… La Loi de Finance 2023 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises.

Nous vous les détaillons dans cet article, avec leurs implications.

Taux réduit d'impôts sur les sociétés

Augmentation de la limite de bénéfice imposable au taux réduit d’I.S à 42 500 € au lieu de 38 120 €

Pour une entreprise qui atteint ce niveau de bénéfice, l’économie d’impôt est de 438 €
Application à compter des exercices clos au 31 décembre 2022

La limite fait l’objet d’un ajustement prorata temporis lorsque la durée de l’exercice n’est pas de douze mois

NB : Dans l’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à retenir est le chiffre cumulé

Pour rappel, les conditions d’application du taux de 15% sont les suivantes :

Personnes morales à l’IS de plein droit ou sur option
C.A. H.T. est ≤ à 10 000 000 €
Capital entièrement libéré
Capital détenu de manière continue pour 75 % au moins (droits de vote et droits à dividende) :
- par des personnes physiques
- ou par des sociétés dont le CA est inférieur à 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques

Revalorisation des seuils des régimes d'imposition

Relèvement des seuils de Chiffre d’Affaires pour les régimes micro BIC et BNC avec une actualisation tous les 3 ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la 1ère tranche d’imposition du barème de l’IR.
Seuils micro pour les années 2023, 2024 et 2025 :

Ventes et fournitures de logements : 188 700 € (au lieu de 176 200 €)
Prestations de services et BNC : 77 700 € (au lieu de 72 600 €)

NB : Application de plein droit du régime réel l’année suivant celle du dépassement du seuil sauf s’il s’agit d’un 1er dépassement sur une période de 2 ans.

Le relèvement des seuils de CA pour les régimes micro du BA vont s’appuyer sur une moyenne triennale des recettes : 91 900 €, au lieu de 85 200 €.

Les options pour les régimes d'imposition

Option pour un régime réel d’imposition
- Option à la création
  - Option possible dans le délai de dépôt de la première déclaration de revenus au titre de la première période d’activité
- Option pour le micro BIC
  - Jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus de l’année précédant celle d’application de l’option
  - Une entreprise qui souhaite être au réel en N devra opter avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de N-1

NB : Pour les BNC, l’option est possible jusqu’au dépôt de la déclaration 2035 – Moyenne triennale des recettes : 91 900 € (au lieu de 85 200 €).

Renonciation au régime réel d’imposition
- Délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique
- Une entreprise au réel en N-1 qui souhaite revenir au micro en N doit renoncer à l’option avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de N-1 souscrite en N.
Délai d’option pour le régime réel d’imposition en BIC
- Le décret du 27 juin 2022 n°2022-942 prévoit que l’option pour le régime réel doit être notifiée à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique
- L’option est à faire avant mai 2023 pour qu’elle soit effective au titre de l’exercice 2023

NB : Pour les entreprises soumises de plein droit au régime simplifié BIC, les mesures réglementaires régissant le délai d’option pour le régime réel normal, communes à celles applicables en matière de TVA, n’avaient pas été aménagées par la loi de finances pour 2022.

Réductions et crédits d'impôts en faveur des entreprises

Rétablissement du crédit d’impôt pour rénovation énergétique pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024
- Dépenses éligibles :
  - dépenses exposées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024
  - par les PME au sens du droit européen
  - NB : les conditions et les modalités sont inchangées par rapport aux dépenses engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021
- Le taux du C.I. :
  - 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles (déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie
  - Le C.I. plafonné à 25 000 € pour toute la période d’application
- Bâtiments concernés par les travaux
  - Bâtiments à usage tertiaire pour partie ou totalement
  - Bâtiments achevés depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux
  - Bâtiments dont l’entreprise est propriétaire ou locataire et affectés à l’exercice de son activité opérationnelle
- Dépenses concernées
  - Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  - Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique
  - Chauffe-eau solaire collectif
  - Pompe à chaleur (autre que air/air) sous conditions
  - Chaudière biomasse
  - Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt pour formation des chefs d’entreprises
- Entreprises bénéficiaires :
  - Entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme, la nature de leur activité et leur régime fiscal
- Entreprises exonérées d’impôt (44 sexies, sexies A, octies et decies, etc.)
- Montant du crédit d’impôt
- Produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (11,07 € au 1er août 2022)
  - Taux doublé pour les micro-entreprises au sens de l’UE (a/c 1/1/2022)
- Plafond
  - Quarante heures de formation par année civile et par entreprise
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la déduction des résultats des acquisitions d’œuvre d’art d’artistes vivants
- Les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition
  - D’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux
  - D’instruments de musique que la société s’engage à prêter aux artistes-interprètes
- La déduction est effectuée sur 5 ans
  - Dans la limite de 20 000 € (ou de 5 pour mille du CA)
  - Inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise

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