Comment mettre en oeuvre l’examen de conformité fiscale ?
- novembre 20, 2023
- Envoyé par : Cabinet Jean AVIER
- Catégorie: Fiscalité
L’ECF a été institué par un décret et un arrêté du 13 janvier 2021 afin de renforcer la sécurité fiscale des entreprises. Nous verrons ici quelles sont les modalités pour la mise en place de cette nouvelle mission pour la profession.
Rappel de l'objet de l'ECF
L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des 10 points du chemin d’audit définis par un cahier des charges de l’administration. Il s’agit d’une prestation facultative ouverte à toutes les entreprises, quels que soient leur forme, leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
L’ECF permet ainsi de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise sur les questions courantes et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle fiscal. En effet, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de cette relation de confiance, mise en place dans le cadre de l’ECF, dans sa programmation des contrôles.
Qui peut réaliser la mission?
L’arrêté du 13 janvier 2021 ne définit pas précisemment les prestataires autorisés à réaliser un ECF. Il indique toutefois que la conduite d’un ECF sera mentionnée dans la liasse fiscale de l’entreprise par l’entreprise ou son conseil (expert-comptable ou fiscal). Par ailleurs, le modèle de compte-rendu de la mission de l’ECF figurant à l’annexe 3 de l’arrêté prévoit la rubrique “Profession en charge de l’ECF (CAC, expert-comptable, OGA,…)”.
Il est rappelé que l’expert-comptable est un professionnel indépendant et donc, qu’il est en mesure de réaliser un ECF pour les entreprises au profit desquelles il assure déjà une mission de tenue ou de révision des comptes. Par ailleurs, même s’il est porté mention d’un ECF dans la liasse fiscale, l’expert-comptable peut ne rendre aucune conclusion. Une lettre d’absence de conclusion d’ECF est transmise à l’entreprise et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé pour l’administration. Au contraire, l’ECF réalisé en l’absence de mention portée dans la liasse ne produit pas les effets fiscaux d’une mention expresse !
Même si une partie de l’audit fiscal de l’ECF a été réalisé par l’expert-comptable dans le cadre de ses missions traditionnelles, il s’agit pourtant d’une mission à part entière. L’expert-comptable qui ne voudrait pas réaliser lui-même l’ECF peut se rapprocher lui-même de ses partenaires habituels pour réaliser cette mission, dont notamment les Organismes de Gestion Agréés (OGA) qu ont l’habitude de réaliser des missions complémentaires en relation avec les cabinets d’expertise comptable.
Les 10 points du chemin d'Audit Fiscal
- La conformité du FEC au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 30 bis de l’article 286 du CGI
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductabilité des charges exceptionnelles
- Les respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Depuis 1981, le Cabinet Jean AVIER s’affiche comme une référence en matière d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes dans toute la région Provence Alpes Côte d’Azur. Sa force c’est ses équipes d’experts qui bénéficient de compétences reconnues et multisectorielles pour des domaines comme l’artisanat, le commerce, l’industrie, les services, toutes les professions libérales, les différentes associations, le secteur public, l’agriculture, ou encore l’immobilier.Depuis plus de 40 ans, le Cabinet AVIER vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité. Nos experts-comptables vous conseillent sur les démarches à suivre afin de faire un point sur votre situation et de vous donner toutes les cartes en main pour que vous réussissiez votre projet.