Des régimes aménagés pour la fiscalité de transmission d’entreprise
- novembre 20, 2023
- Envoyé par : Cabinet Jean AVIER
- Catégorie: Fiscalité
Trois dispositifs de faveur ont été aménagés par la loi de finances pour 2022 pour faciliter la transmission d’entreprise et ne pas pénaliser les entrepreneurs confrontés aux difficultés de trouver un repreneur dans une période de crise sanitaire.
Transmission d'entreprise individuelle ou de branche d'activité
Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’IR ou d’IS en fonction de la valeur des éléments transmis (art. 238 quindicies du CGI) à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. Sont visées par ce régime de faveur les transmissions :
- d’une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole relevant de l’IR ;
- d’une branche complète d’activité ; le respect de cette condition implique que la transmission porte sur les éléments essentiels de l’activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments ;
- de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle.
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’exonération comme suit :
- les plafonds de l’exonération1 sont portés à 500 000 € pour une exonération totale et à 1 M€ pour une exonération partielle (contre 300 000 € pour une exonération totale et 500 000 € pour une exonération partielle auparavant) ;
- ces nouveaux seuils sont appréciés en prenant en compte le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ;
- lorsque l’activité fait l’objet d’un contrat de location-gérance, l’obligation de céder l’activité au seul locataire est supprimée et le cédant est désormais autorisé, sous certaines conditions, à transmettre le fonds à un tiers.
En cas de cession réalisée par une société soumise à l’IS répondant à la définition des PME en droit de l’Union européenne, le bénéfice de l’exonération est désormais subordonné au respect de la réglementation européenne de minimis
Cession d'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite
Les exploitants soumis à l’IR dans la catégorie de BIC, des BNC ou des BA peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou des parts de la société à l’IR dans laquelle ils exercent leur activité, sous réserve notamment qu’ils cessent toute fonction dans leur entreprise ou la société et qu’ils fassent valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années (24 mois) suivant ou précédent la cession (art.151 septies A, I du CGI). L’activité cédée doit avoir été exercée pendant un délai minimum de 5 ans. Sont visées les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession, à l’exclusion des plus-values immobilières.
Entrée en vigueur
- Entreprise IR : cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021
- Société IS : exercices clos à compter du 31 décembre 2021
Prix de cession
Le régime d’exonération concerne la plus-value de cession réalisée à titre onéreux :
- d’une entreprise individuelle, y compris sous certaines conditions, les contrats de location-gérance ;
- de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé dans une société de personnes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. Les titres peuvent toutefois être cédées de façon échelonnée sur une durée de 24 mois et au profit de plusieurs cessionnaires continuant l’activité du cédant (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 20 mars 2019, .§ 200).
- d’activité par une société ou un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, concomitamment à sa dissolution.
Les plus-values réalisées peuvent bénéficier de l’exonération d’IR pour leur fraction imposable au nom de l’associé qui remplit les conditions générales auxquelles est subordonnée l’exonération.
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi de finances pour 2022 :
- assouplit temporairement le délai de cession pour lé bénéfice du régime d’éxonération : le délai de cession est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans), lorsque :
- le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1ier janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
- et ce départ en retraite précède la cession2 ;
- élargit les modalités d’application du dispositif pour les activités mises en location-gérance : l’obligation de céder l’activité au seul locataire est supprimée et le cédant est désormais autorisé, sous certaines conditions, à transmettre le fonds à un tiers.
Dans cette situation, le cédant doit ainsi cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la sociéte de personnes ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession
Cession de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent à titre onéreux, les parts ou actions de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les gains retirés de cette cession à condition notamment de cesser toute fonction dans la société concernée et de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années (24 mois) précédant ou suivant la cession (art.150-0 D ter du CGI).
La fraction de la plus-value de cession qui excède le montant de l’abattement est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont dus sur le montant total du gain sans application de l’abattement fixe.
Ce dispositif d’abattement fixe, initialement applicable aux cessions et rachats réalisés du 1ier janvier 2018 au 31 décembre 2022, est prolongé de 2 ans afin de s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 prolonge, temporairement et sous certaines conditions, le délai de cession des titres qui est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) lorsque :
- le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
- et ce départ en retraite précède la cession.
Depuis plus de 40 ans, le Cabinet AVIER vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité. Nos experts-comptables vous conseillent sur les démarches à suivre afin de faire un point sur votre situation et de vous donner toutes les cartes en main pour que vous réussissiez votre projet.
