Les nouveaux seuils de franchise TVA en 2025 pour les auto-entrepreneurs
- avril 14, 2025
- Envoyé par : Cabinet Jean AVIER
- Catégorie: Fiscalité
En tant qu’auto-entrepreneur ou micro entrepreneur, il faut surveiller deux plafonds :
- le plafond du chiffre d’affaires,
- le plafond du seuil de TVA.
En 2025, le régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs connaît des évolutions importantes. Le cabinet expert-comptable Jean AVIER à Aix-en-Provence vous offre un point complet sur les seuils applicables et les changements prévus.
Seuils de franchise en base de TVA applicables depuis le 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
Ventes de marchandises, restauration et hébergement :
- Seuil de franchise en baisse : 85 000 €
au lieu de 91 900€ - Seuil majoré en baisse : 93 500 €
au lieu de 101 000€
Prestations de services et professions libérales :
- Seuil de franchise en hausse : 37 500 € au lieu de 36 800€
- Seuil majoré en hausse : 41 250 € au lieu de 39 100€
Ces seuils ont été ajustés pour refléter les réalités économiques actuelles et s’aligner sur les directives européennes. Par ailleurs, ils ne seront plus ajustés tous les 3 ans, mais deviendront fixes.
Projet de réforme : instauration d’un seuil unique à 25 000€
La loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, avec un seuil majoré à 27 500 €, applicable à toutes les activités. Cette mesure visait à simplifier le régime et à harmoniser les seuils au niveau européen.
Cependant, face à une forte opposition des professionnels et des organisations représentatives, le gouvernement a suspendu l’application de cette réforme jusqu’au 1er juin 2025, afin de mener des concertations supplémentaires.
Conséquences en cas de dépassement des seuils
Les règles concernant le dépassement des seuils ont également été modifiées :
- Dépassement du seuil de franchise : l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : l’assujettissement à la TVA est immédiat, à partir de la date de dépassement.
Il est donc important de surveiller attentivement son chiffre d’affaires pour anticiper ces obligations fiscales.
Extension de la franchise en base de TVA au sein de l'Union européenne
Depuis le 1er janvier 2025, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA pour leurs opérations réalisées dans d’autres États membres de l’Union européenne, sous certaines conditions :
- Ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 100 000 € dans l’UE.
- Fournir une notification préalable à l’administration française indiquant l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres.
- Remplir les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA de l’État concerné.
Ce qu'il faut retenir
- Les seuils de franchise en base de TVA ont été ajustés en 2025, avec des modifications spécifiques selon le type d’activité.
- Un projet de réforme visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € est en suspens jusqu’au 1er juin 2025.
- Les règles de sortie du régime de franchise ont été durcies, rendant l’assujettissement à la TVA plus rapide en cas de dépassement des seuils.
- La franchise en base de TVA peut désormais s’appliquer aux opérations intracommunautaires, sous certaines conditions.
Si vous êtes auto-entrepreneur, nous vous recommandons de rester informés des évolutions législatives et de consulter régulièrement les sources officielles pour anticiper les impacts sur votre activité.
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