Quand nommer un commissaire aux comptes ?
- novembre 21, 2025
- Envoyé par : Cabinet Jean AVIER
- Catégorie: Fiscalité
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est un sujet clé pour de nombreuses entreprises. Obligatoire dans certains cas, fortement recommandée dans d’autres, elle répond à un objectif commun : garantir la transparence financière et renforcer la confiance des partenaires.
Entre règles légales, seuils chiffrés et situations particulières, il n’est pas toujours simple de savoir quand nommer un commissaire aux comptes.
Les experts-comptables du Cabinet Jean AVIER vous aident à y voir clair.
Définition et rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal indépendant chargé de vérifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes d’une entreprise ou d’une association. Ses missions principales sont :
- certifier les comptes annuels,
- prévenir les difficultés financières via la procédure d’alerte,
- contrôler les informations financières communiquées aux tiers,
- sécuriser les opérations sensibles (augmentation de capital, apports, fusions…).
Commmissaire aux comptes vs expert-comptable
Contrairement à l’expert-comptable, qui établit les comptes, le CAC ne produit aucun document comptable. Il intervient exclusivement en tant que contrôleur indépendant. N’hésitez pas à lire notre article complet sur les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes.
Les seuils déclenchant l'obligation : quand une entreprise doit-elle nommer un CAC ?
Pour la plupart des structures, la nomination devient obligatoire dès lors que certains seuils légaux sont dépassés. Les règles diffèrent selon la forme juridique.
Les seuils généraux pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL…)
Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux seuils sont applicables et deviennent la référence pour 2024, 2025 et les exercices suivants.
La nomination d’un CAC est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- 5 000 000 € de total de bilan
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
- 50 salariés
et pour les filiales / groupes, seuils abaissés :
- 2,5 M€ de bilan
- 5 M€ de CA HT
- 25 salariés
Les seuils doivent être dépassés pendant deux exercices consécutifs pour déclencher l’obligation.
Cas particulier des SAS
Pour les SAS, l’obligation ne repose pas uniquement sur les seuils financiers. Un CAC doit également être nommé lorsque :
- la SAS exerce un contrôle (majoritaire ou exclusif) sur une ou plusieurs sociétés ;
- la SAS est contrôlée par une autre société.
Cela vaut même si les seuils financiers ne sont pas dépassés.
Cas des SA : obligation systématique
Dans une SA (société anonyme), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création, quel que soit le niveau d’activité.
Sociétés mères et filiales
Certaines situations imposent la nomination :
- Une société mère doit nommer un CAC si elle dépasse certains seuils consolidés.
- Une filiale doit nommer un CAC lorsque la société mère est elle-même tenue d’en désigner un.
Associations et fondations
Pour les associations, la nomination d’un CAC est obligatoire si :
- elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques ;
- elles collectent des dons donnant droit à un reçu fiscal ;
- elles dépassent des seuils liés à l’activité économique.
Nomination obligatoire à la création vs en cours de vie
- À la création : uniquement pour les SA, certaines associations et fondations, ou structures spéciales.
- En cours de vie : dès le dépassement des seuils pendant deux exercices consécutifs.
Comment savoir si votre entreprise dépasse les seuils ?
La détermination de l’obligation repose sur des éléments financiers précis. Pour déclencher l’obligation, une entreprise doit dépasser au moins deux des trois seuils pendant deux années de suite. Il faut donc analyser :
- le total de bilan,
- le chiffre d’affaires,
- l’effectif salarié moyen.
Exemple concret
Une société présente les éléments suivants :
Année N : 4,5 M€ de bilan, 6,9 M€ de CA HT et 52 salariés.
Année N+1 : 4,2 M€ de bilan, 8,1 M€ de CA HT et 48 salariés.
L’entreprise dépasse 2 seuils deux années de suite (bilan + effectif ou CA). La nomination d’un CAC est alors obligatoire.
Pourquoi nommer un commissaire aux comptes même en dessous des seuils ?
Même sans obligation, nommer un CAC peut être un levier stratégique. Il permet en effet de renforcer la confiance des partenaires financiers. Banques, fonds d’investissement et partenaires commerciaux accordent plus de crédibilité à une entreprise dont les comptes sont certifiés.
Avoir un commissaire aux comptes permet également de mieux se positionner pour les appels d’offres. En effet, de nombreux appels d’offres publics exigent des comptes certifiés. Lors d’un audit annuel, cela sécurise votre croissance et :
- renforce la gouvernance,
- limite les risques d’erreurs fiscales ou comptables,
- améliore la transparence interne.
Enfin, si vous souhaitez préparer une levée de fonds ou une ouverture du capital, sachez que les investisseurs demandent presque toujours des comptes certifiés avant d’entrer au capital. Nommer un CAC avant la levée de fonds permet ainsi d’éviter des délais et de rassurer les investisseurs.
Procédure de nomination et délais à respecter
La nomination d’un commissaire aux comptes suit un cadre strict. La nomination doit d’abord être votée en assemblée générale des associés. Le CAC est nommé pour un mandat de 6 exercices, non résiliable sauf cas graves. Après la nomination :
- dépôt du PV d’AG au greffe,
- publicité légale au Bodacc,
- acceptation du mandat par le CAC,
- rédaction et signature de la lettre de mission.
La nomination d’un CAC se fait :
- À la création lorsque la loi l’impose.
- En cours d’exercice dès l’apparition de l’obligation.
- Dans les 6 mois suivant la clôture du 2e exercice où les seuils sont dépassés.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
Ignorer l’obligation de nommer un CAC expose l’entreprise et son dirigeant à des risques importants. En plus de provoquer une perte de confiance auprès des partenaires financiers et institutionnels, vous encourez également des sanctions civiles et pénales ainsi que le blocage des opérations financières.
Sanctions civiles et pénales
L’absence de CAC obligatoire peut entraîner :
- une amende,
- la responsabilité personnelle du dirigeant,
- la nullité de certains actes comptables ou juridiques.
Blocages des opérations financières
Sans CAC, une entreprise peut être empêchée de :
- lever des fonds,
- réaliser une transformation,
- fusionner ou scinder,
- recevoir certaines subventions.
Conclusion
Savoir quand nommer un commissaire aux comptes est essentiel pour rester conforme à la loi, anticiper les évolutions de l’entreprise et renforcer sa crédibilité financière. Que l’obligation soit liée aux seuils, à la forme juridique ou à une stratégie de développement, le CAC joue un rôle central dans la transparence et la sécurisation de la vie de l’entreprise.
Questions fréquentes
Je dépasse un seul seuil, dois-je nommer un CAC ?
Non. Il faut en dépasser au moins deux.
Dois-je nommer un CAC si je dépasse ponctuellement un seuil ?
Non. L’obligation ne se déclenche qu’après deux exercices consécutifs.
Faut-il un CAC lors d’une transformation de société ?
Oui. Une transformation (ex : SARL → SAS) impose souvent la nomination d’un CAC chargé d’évaluer les apports ou la situation financière.